Mentions légales et CGV
Informations légales relatives au site civoo.fr (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN) et conditions générales de vente des Pass Civoo.
Éditeur du site
Le site civoo.fr est édité par Virginie MINEL, entrepreneur individuel (EI), dont l'adresse est 21 rue Saint-Aloïse, 67100 Strasbourg, France. SIREN : 107488207. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). En sa qualité d'éditrice personne physique, Virginie MINEL est également directrice de la publication.
Contact
Courriel : biinadev@gmail.com. Téléphone : 06 01 77 03 05.
Hébergement
L'application est hébergée par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis. Les données de compte et de contenu sont hébergées par Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North, Singapour. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. et les e-mails transactionnels envoyés via Resend, Inc.
Propriété intellectuelle
Les questions officielles de l'examen sont réutilisées sous Licence Ouverte (Etalab 2.0), avec attribution au ministère de l'Intérieur (formation-civique.interieur.gouv.fr). En revanche, les explications, réponses, traductions, textes, éléments graphiques, marques et l'ensemble des contenus produits par Civoo sont protégés au titre du droit d'auteur et demeurent la propriété de l'éditeur ; toute reproduction, représentation ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Conditions générales de vente — objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des Pass d'accès au contenu de préparation Civoo, vendus par Virginie MINEL (EI), identifiée ci-dessus. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Pass donne accès, pour une durée déterminée, à l'ensemble du contenu de préparation payant de l'application.
Offres et durée
Le Pass est un achat unique (paiement ponctuel, sans abonnement ni reconduction automatique). Trois formules à durée limitée sont proposées : 1 mois, 3 mois et 6 mois. La durée court à compter de l'activation du Pass après paiement.
Prix et paiement
Les prix en vigueur, exprimés en euros toutes taxes comprises, sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la commande. Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe ; Civoo ne conserve aucune donnée de carte bancaire. La commande est validée après confirmation du paiement.
Livraison / activation
Le contenu numérique est fourni immédiatement : le Pass est activé sur votre compte dès la confirmation du paiement, sans support matériel.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un achat en ligne.
Renonciation au droit de rétractation (accès immédiat)
S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, la loi (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation) permet de renoncer au droit de rétractation. En cochant la case de renonciation lors du paiement, vous demandez expressément l'accès immédiat au contenu et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'accès ouvert. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après activation du Pass, sauf disposition légale impérative contraire. Par exception, à titre commercial, un remboursement peut être accordé lorsqu'un incident technique avéré, imputable au service, vous a empêché d'accéder au contenu pendant une durée significative et que nous n'avons pas pu y remédier. Toute demande est à adresser à biinadev@gmail.com en décrivant le problème ; elle est traitée au cas par cas et, si elle est acceptée, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans les délais bancaires habituels.
Absence de garantie de résultat
Civoo est un outil de préparation. L'achat d'un Pass ne garantit ni la réussite à l'examen civique officiel, ni l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité, décisions qui relèvent exclusivement de l'administration.
Réclamations et droit applicable
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à biinadev@gmail.com ; nous nous engageons à rechercher une résolution amiable de tout litige. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.