الأهلية والإعفاءات

Seules les PREMIÈRES cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident, ainsi que la naturalisation, sont soumises à la preuve de langue et à l'examen civique (en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Le RENOUVELLEMENT d'un titre de séjour déjà détenu n'est PAS concerné.

Aucune preuve à fournir pour un simple renouvellement : ni preuve de langue, ni examen civique.

Décret n° 2025-648 (15 juillet 2025) ; Arrêté du 10 octobre 2025 (entrée en vigueur 1er janvier 2026).

Justifier d'un diplôme ou d'une certification attestant le niveau de français requis pour la démarche : A2 pour la carte de séjour pluriannuelle (CSP), B1 pour la carte de résident (CR), B2 pour la naturalisation (NAT). Sont notamment acceptés : DELF/DALF au niveau requis (DALF C1 ou C2 pour la naturalisation), attestation TCF ou TEF de moins de 2 ans, diplôme national du brevet, CAP/BEP, baccalauréat, ou un diplôme d'enseignement supérieur obtenu en français.

Diplôme ou attestation (DELF/DALF, TCF/TEF de moins de 2 ans, brevet, CAP/BEP, baccalauréat, diplôme d'enseignement supérieur français) au niveau requis par la démarche.

CESEDA art. R.413-15 (séjour) ; Code civil art. 21-24 et Décret 93-1362 mod. Décret 2025-648 (nationalité).

Être âgé de 65 ans ou plus, apprécié à la date de la demande. Cette dispense porte uniquement sur l'examen civique : la preuve de langue reste exigée, sauf si une autre règle vous en dispense (diplôme, handicap, etc.).

Justificatif d'âge (pièce d'identité) attestant 65 ans ou plus à la date de la demande.

CESEDA art. L.413-7 / R.413-15 (séjour) ; Code civil art. 21-24 (nationalité).

Bénéficier d'une protection internationale (réfugié, protection subsidiaire) ou du statut d'apatride, ainsi que les membres de famille rattachés : ces personnes ne sont pas soumises au contrat d'intégration républicaine (CIR), donc ni à la preuve de langue ni à l'examen civique pour le séjour.

Décision de protection (réfugié, protection subsidiaire) ou statut d'apatride délivré par l'OFPRA, et justificatif du lien familial le cas échéant.

CESEDA art. L.413-7 / R.413-15 (personnes non soumises au CIR).

Conditions CUMULATIVES (art. 21-24-1 du Code civil) : être réfugié politique OU apatride, être âgé de 70 ans ou plus, ET résider régulièrement en France depuis au moins 15 ans. Cette dispense de langue ne concerne PAS la protection subsidiaire.

Statut de réfugié ou d'apatride (OFPRA), justificatif d'âge (≥ 70 ans) et justificatif de 15 ans de résidence régulière.

Code civil art. 21-24-1.

Être reconnu apatride (et, le cas échéant, membre de la famille rattaché). Cette dispense porte sur l'examen civique dans le cadre de la naturalisation. La dispense de langue relève d'une règle distincte (art. 21-24-1, cumulative avec l'âge et la durée de résidence).

Statut d'apatride reconnu par l'OFPRA (et justificatif du lien familial le cas échéant).

Code civil art. 21-24 et Décret 93-1362 mod. Décret 2025-648 (naturalisation).

Présenter un handicap ou un état de santé déficient chronique (au sens de l'art. L.114 du CASF) justifié par un CERTIFICAT MÉDICAL établi selon le modèle annexé aux arrêtés du 30 décembre 2025. Selon ce certificat, la personne peut bénéficier soit d'aménagements d'épreuves, soit d'une dispense de la langue et/ou de l'examen civique.

Certificat médical établi au modèle annexé aux arrêtés du 30 décembre 2025 (nationalité JORFTEXT000053227374 ; séjour JORFTEXT000053227346).

Arrêtés du 30 décembre 2025 (nationalité JORFTEXT000053227374 ; séjour JORFTEXT000053227346) ; art. L.114 du CASF.

Ne pouvoir s'exprimer qu'en langue des signes. La dispense porte sur le test linguistique (preuve de langue). L'examen civique reste dû, le cas échéant avec des aménagements adaptés.

Justificatif de la situation (certificat médical au modèle annexé le cas échéant).

Arrêtés du 30 décembre 2025 (modalités d'évaluation et dispenses) ; art. L.114 du CASF.

Ne pouvoir lire qu'en braille. La dispense porte à la fois sur la preuve de langue et sur l'examen civique, les épreuves n'étant pas praticables dans les conditions ordinaires.

Justificatif de la situation (certificat médical au modèle annexé le cas échéant).

Arrêtés du 30 décembre 2025 (modalités d'évaluation et dispenses) ; art. L.114 du CASF.

Détenir un titre de séjour dont la catégorie n'est pas soumise au contrat d'intégration républicaine (CIR). Les personnes concernées ne sont tenues ni à la preuve de langue ni à l'examen civique pour ce titre.

Titre de séjour relevant d'une catégorie non soumise au CIR.

CESEDA art. L.413-7 / R.413-15 (champ du CIR).